TERMES ET CONDITIONS
DERNIÈRE MISE À JOUR : 30 janvier 2017

Les termes et les conditions suivantes sont applicables pour l'utilisation du site web COTTAGESINCANADA.COM (« Site »).

Le Site est opéré par 9065-8063 Québec inc.

EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT LE SITE, VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS ET VOUS GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT, AUTORITÉ ET CAPACITÉ DE PARTICIPER LÉGALEMENT À CE CONTRAT. VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER OU UTILISER LE SITE OU ACCEPTER CES TERMES ET CONDITIONS SI VOUS N'AVEZ PAS AU MOINS 18 ANS. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC TOUTES LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, VEUILLEZ NE PAS ACCÉDER ET/OU UTILISER LE SITE.


1. DÉFINITIONS

Dans ces termes et conditions, les expressions suivantes sont utilisées:

« CottagesInCanada » et « nous » fait référence au Site, mais peut également se référer à 9065-8063 Québec inc.

« Propriété » fait référence à tout type d'hébergement qui fait l'objet d'une publicité sur le Site.

« Propriétaire » fait référence au propriétaire d'une Propriété annoncée sur le Site.

« Agent » fait référence à une personne ou un organisme agissant comme un agent de location, un agent immobilier ou un gestionnaire de propriété avec l'autorisation explicite du Propriétaire.

« Locataire » fait référence à toutes personnes qui utilisent le Site dans le but de louer une Propriété.

« Acheteur » fait référence à toutes personnes qui utilisent le Site dans le but d'acheter une Propriété.

« Annonce » fait référence à tout contenu publié sur le Site servant à promouvoir une propriété.

« Contenu » désigne tout le texte, graphiques ou images sur le Site.


2. MODIFICATION

2.1 Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications et des ajouts au Site et à ces termes et conditions sans notification préalable. Ces termes et conditions remplacent tous les termes publiés précédents liés à l'utilisation du Site.


3. PLATEFORME

3.1 Le Site offre une plateforme permettant de mettre en contact des Locataires/Acheteurs et des Propriétaires/Agents. Nous ne sommes pas l'agent d'aucun Propriétaire/Agent et d'aucun Locataire/Acheteur figurant sur le Site.

3.2 Nous ne prenons pas un parti, que ce soit nous ou au nom d'un Propriétaire/Agent ou d'une Locataire/Acheteur, dans toute transaction résultant de l'utilisation du site, ou tout litige résultant d'une telle transaction. Les Locataires/Acheteurs et les Propriétaires/Agents sont liés contractuellement ensemble et ils devraient communiquer entre eux pour résoudre les problèmes ou les conflits.

3.3 Les transactions et tout autre échange entre Locataires/Acheteurs et Propriétaires/Agents sont effectués entièrement à vos propres risques. Sans limiter toute autre clause de ces termes et conditions, vous reconnaissez que le Site ne prend aucune responsabilité pour toute faute de l'un de ses utilisateurs, y compris, sans s'y limiter, les fausses déclarations de propriétés, les comportements frauduleux ou des garanties en ce qui concerne l'exactitude des informations sur le site.

3.4 Vous ne devez pas utiliser le Site pour faire des fausses ou frauduleuses demandes d'information.

3.5 Le Site se réserve le droit de modifier ou supprimer les informations publiées sur le Site si nous considérons les informations incorrectes ou trompeuses.

3.6 Bien que notre Site montre la disponibilité probable de certaines Propriétés en location, il ne garantit pas que la Propriété spécifique soit disponible à un certain moment. Vous devez toujours vérifier directement avec le Propriétaire/Agent.

3.7 Les Propriétaires/Agents peuvent avoir des exigences particulières ou des restrictions sur leurs Propriétés. Si oui, ce sont une affaire entre vous et le Propriétaire/Agent.


4. PAIEMENTS COTTAGESINCANADA

4.1 Le service de paiement en ligne est un outil qui est fourni sur CottagesInCanada afin d'aider les Locataires à effectuer des réservations légitimes.

4.2 Nous ne sommes impliqué dans aucune transaction de paiement entre Propriétaires/Agents et Locataires, même si Nous recevons une commission dans le cadre de la transaction d'un paiement.

4.3 Les Locataires sont responsables d'avoir lu les termes et conditions de location du Propriétaire/Agent avant d'effectuer un paiement.

FRAIS DE SERVICE PAYABLES PAR LES LOCATAIRES

4.4 Nous facturons des frais de service de 4% payables par les Locataires lors de l'utilisation de notre service de paiement en ligne. Les frais de service nous aident à gérer notre plateforme de paiement et à fournir un support à la clientèle.

FRAIS DE SERVICE NON REMBOURSABLES

4.5 Les frais de service ne sont pas remboursables, quelle que soit la politique d'annulation du Propriétaire/Agent.


5. AVERTISSEMENTS SPÉCIFIQUES

5.1 Nous ne sommes pas un propriétaire ou exploitant de propriétés. Nous ne sommes pas un agent contractuel ou représentant de tout annonceur. Nous encourageons les Locataires/Acheteurs à communiquer directement avec le Propriétaire/Agent en ce qui concerne les locations ou les annonces faites par le biais du site. Nous ne faisons pas de recommandations de Propriétés ou de Locataires inscrit sur le Site. Nous déclinons toute responsabilité à l'égard de l'état de toute Propriété figurant sur notre Site.

5.2 L'utilisation du site est à votre propre risque.

5.3 Le Site ne donne aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, en ce qui concerne le Site, le service fourni par le site, ou de votre utilisation du Site et/ou service, y compris (sans limitation) la disponibilité, l'exactitude ou l'intégralité du Site et les informations qu'il contient, ou la qualité ou la pertinence de la Propriété, produit ou service présenté ou mis à disposition sur le Site.

COTTAGESINCANADA NE PEUT PAS ET NE CONTRÔLE PAS LE CONTENU DANS LES ANNONCES ET LA CONDITION, LA LÉGALITÉ OU LA PERTINENCE DE TOUTES PROPRIÉTÉS. COTTAGESINCANADA N'EST PAS RESPONSABLE ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT TOUTE LES ANNONCES ET PROPRIÉTÉS. EN CONSÉQUENCE, TOUTES LES LOCATIONS ET RÉSERVATIONS SERONT EFFECTUÉES AUX RISQUES DU LOCATAIRE.


6. RÈGLES GÉNÉRALES

6.1 Toutes les annonces, et toutes les communications faites par ou en relation avec le Site doivent être faites de bonne foi.

6.2 Vous ne devez pas endommager, interférer ou nuire au Site.

6.3 Vous ne pouvez pas utiliser un robot, spider, ou autre moyen automatisé pour accéder au Site sans notre autorisation.


7. ÉVALUATIONS

7.1 Le Site n'est pas responsable des opinions exprimées dans les évaluations. En publiant une évaluation, vous acceptez de prendre l'entière responsabilité juridique et la responsabilité pour votre évaluation et d'indemniser le Site de toute responsabilité, pertes, dommages, coûts ou dépenses subis par le Site dans le cadre de votre évaluation.

7.2 Le Site se réserve le droit de supprimer toute évaluation qu'il juge inapproprié ou en violation avec ces termes et conditions.

7.3 Vous ne pouvez pas commercialiser ou exporter des évaluations de notre Site à tout autre endroit ou site web.


8. RÉSOLUTIONS DES LITIGES

8.1 Étant donné que nous nous impliquons pas dans les transactions entre Locataire/Acheteur et Propriétaire/Agent, vous acceptez de ne pas faire participer, ou de tenter d'impliquer notre Site dans tout litige ou résolution de conflits.


9. LOIS APPLICABLES ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

9.1 Ces termes et conditions sont soumis aux lois du Québec et du Canada. Vous reconnaissez expressément que toute action menée par vous, CottagesInCanada ou toute autre partie pour faire valoir ces termes et conditions ou autre composante relative au Site, doit être présentée exclusivement devant le district de Montréal.


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